Un mesurage Loi Carrez précis et fiable pour sécuriser votre transaction

Document DPE avec échelle énergétique A à G, stylo et calculatrice

Lorsque vous vendez un bien en copropriété, la surface privative exacte doit être communiquée à l’acquéreur. Le mesurage selon la loi Carrez est essentiel pour garantir la transparence et la sécurité de la transaction, et vous éviter tout litige futur.

Qu’est-ce que le mesurage Loi Carrez et dans quels cas est-il obligatoire ?

La loi Carrez impose de mentionner la superficie privative pour toute vente d’un lot (ou d’une fraction de lot) en copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement, d’un local commercial ou professionnel. Cette obligation s’applique uniquement aux lots d’une superficie supérieure à 8 m². Le mesurage Loi Carrez ne concerne pas les maisons individuelles hors copropriété, ni les caves, garages ou emplacements de stationnement.

Cette surface privative, calculée selon des critères précis, ne correspond pas à la surface habitable ni à la surface totale des pièces. Elle exclut notamment les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, ainsi que les cloisons, murs, gaines et cages d’escaliers.

Jauge DPE de performance énergétique pointant la classe G

Comment se déroule un mesurage Loi Carrez avec AD DIAG 85 ?

Nous intervenons avec rigueur et méthode afin de garantir un résultat fiable, conforme à la réglementation. Notre prestation comprend :

La visite du bien et l’analyse des plans existants, si disponibles ;
L’utilisation d’outils de mesure professionnels adaptés (télémètre laser, mètre à ruban, etc.) pour relever chaque pièce et chaque espace concerné ;
La prise en compte des critères spécifiques de la loi Carrez pour calculer la surface exacte ;
La remise d’un certificat de surface Carrez, à annexer au compromis puis à l’acte de vente.

Nous restons disponibles pour expliquer le calcul et répondre à toutes vos questions tout au long du processus.

Pourquoi faire appel à un professionnel pour le mesurage Carrez ?

Un mesurage imprécis peut avoir de lourdes conséquences : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l’acquéreur peut obtenir une réduction du prix, voire engager la responsabilité du vendeur. Faire appel à un professionnel, c’est s’assurer :

De la conformité du mesurage avec la réglementation en vigueur ;
D’un document opposable juridiquement en cas de contestation ;
D’une transaction sereine, sans surprise pour l’acheteur comme pour le vendeur.

Notre expérience, notre précision et notre indépendance sont des gages de fiabilité pour votre projet immobilier.

Vous souhaitez obtenir un mesurage Loi Carrez précis et conforme ? Contactez-nous simplement : nous organisons rapidement l’intervention et vous accompagnons à chaque étape, pour une vente en toute tranquillité.